SPLINT CONDITIONS GENERALES (CG)

Version 4.0 – Mars 2024

1 Champ d'Application

Ces conditions générales ("CG") régissent l'achat, le transfert, la gestion, la garde et la vente des parts de copropriété ("Splints") dans des objets physiques et numériques ("Objets") par le biais du site internet et de l'application Splint Invest ("Platforme") exploités par MARK Investment Holding AG, dont le siège se situe à Unter Altstadt 30, 6300 Zoug, en Suisse ("Splint Invest","nous","notre") par les utilisateurs de la Plateforme et les propriétaires de Splints ("Acheteur","Co-propriétaire","vous", ("votre").

Clause de non-responsabilité : L'achat, le transfert, la gestion, la garde et la vente de Splints dans des Produits sont limités à des utilisateurs spécifiques et soumis à des exigences supplémentaires conformément à un accord séparé. Pour ces utilisateurs particuliers, il est fait référence à l'accord de souscription séparé relatif à un produit spécifique.

La Plateforme est proposée aux Acheteurs sur le marché Suisse ("Marché Suisse"), aux Acheteurs en tant que consommateurs sur le marché Allemand ("Marché Allemand"), et aux Acheteurs qualifiés sur le marché Britannique ("Marché Britannique"). Il est souligné dans les CG que différentes réglementations s'appliquent selon le marché respectif. La Plateforme dispose de plus de fonctions pour le Marché Suisse, telles que le trading, décrite dans les sections 5 et 8. Concernant le Marché Britannique, la Plateforme est uniquement accessible aux investisseurs qualifiés.

Vous devez vous inscrire sur la Plateforme et accepter ces CG afin d'acheter un Splint. Lors de tout transfert de Splint, que ce soit via la Plateforme ou en dehors, les droits et les obligations en vertu des présentes CG seront transférés au nouveau propriétaire des Splints.

Les CG de la Plateforme s'appliquent en plus des présentes CG et, de manière subordonnée à ces CG en cas d'incohérence.

2 Objets Physiques et Numériques

Tant des objets physiques et des objets numériques tels que les 'jetons non fongibles' (ou NFT), peuvent être proposés sur la Plateforme.

Les parties reconnaissent qu'il n'existe pas de dispositions de droit civil spécifiques pour les Splints et les objets numériques à la date des présentes CG et que l'application analogue des dispositions relatives aux choses aux objets numériques en vertu du Code Civil Suisse ("CC") n'est toujours pas claire. Tant que de telles dispositions spéciales n'entrent pas en vigueur, les parties conviennent que les dispositions du droit de la propriété et les obligations contractuelles en vertu des présentes CG s'appliquent aux Splints d'Objets physiques s'appliquent par analogie aux Splints d'Objets numériques. Dans le cas où les conditions convenues entre les parties affectent des tiers, les deux parties entreprendront, dans la mesure du possible, tous les efforts raisonnables pour faire respecter les mêmes dispositions contractuelles et leurs effets sur des tiers.

3 Registre de Copropriété et Formes de Splints

3.1 Formes de Splints

Un registre de copropriété est tenu pour chaque bien. Splint Invest a fourni deux solutions à cet effet, à savoir un registre de copropriété géré centralement par Splint Invest ("Splints Centralisés") et un registre de copropriété géré de manière décentralisée via l'émission de jetons sur une blockchain ("Jetons Splints"). Dans le cas des Jetons Splints, les détails de l'Objet sont conservés de manière décentralisée et immuable sur une blockchain, et sont référencés dans le Smart Contract des Jetons Splints. Splint Invest peut, mais n'est pas obligé de délivrer les deux types de Splints pour un même Objet. Si des Jetons Splints sont proposés pour un Objet, un Copropriétaire peut convertir les Splints Centralisés en Jetons Splints via la Plateforme et vice versa. Les Copropriétaires peuvent voir le nombre de Splints Centralisés sur le tableau de bord de la Plateforme. Les Splints transformés en Jetons Splints ne sont cependant pas visibles sur le tableau de bord.

LES DISPOSITIONS SUIVANTES S'APPLIQUENT AU MARCHÉ SUISSE :

Tout comme les Splints Centralisés, les Jetons Splints constituent une preuve en ce qui concerne la propriété, c.-à-d. que la personne qui a le pouvoir de disposition sur le Jeton Splint correspondant est considérée comme étant copropriétaire du Splint. Les Jetons Splints ne sont ni des titres représentatifs de marchandises au sens des articles. 1153 et suivants du Code des Obligations Suisses ("CO") ni émis comme titre nominatifs au sens de l'article. 973d ss. CO.

LES DISPOSITIONS SUIVANTES S'APPLIQUENT AU MARCHÉ ALLEMAND :

Les Jetons Splints ne sont pas des titres au sens de la section 2(1) de la Loi Allemande sur le Commerce des Valeurs Mobilières (Wertpapierhandelsgesetz) ou de l'article 2(a) du Règlement (UE) 2017/1129. Les Jetons Splints n'ont aucune valeur marchande et ne servent qu'à des fins documentaires. Les Jetons Splints ne sont pas non plus marchandables ou transférables  il n'existe pas de marché pour eux.

LES DISPOSITIONS SUIVANTES S'APPLIQUENT AU MARCHÉ BRITANNIQUE :

Sur le Marché Britannique, seuls les Splints Centralisés sont disponibles; aucun Jeton Splint n'est vendu aux utilisateurs résidant au Royaume-Uni. Les Splints Centralisés ne correspondent pas à la définition des investissements déterminés.

3.2 Exportation

La fonction d'exportation décrit la conversion des Splints Centralisés en Jetons Splints. Avec l'exportation, les Splints sont transférés sous forme de Jetons Splints à l'adresse blockchain spécifiée par le Copropriétaire, puis supprimés du registre de copropriété centralisé ainssi que du tableau de bord. Splint Invest ne fournit aucune adresse blockchain ou portefeuille pour la gestion des adresses blockchain, et les Jetons Splints ainsi que les adresses blockchain sont sous le contrôle et la responsabilité exclusifs du copropriétaire.

Cette fonction n'est pas disponible pour les utilisateurs résidant au Royaume-Unis.

3.3 Importation

La fonction d'importation décrit la conversion des Jetons Splints en Splints Centralisés. Pour qu'une importation ait lieu, le titulaire du Jeton Splint doit être inscrit sur Splint Invest et avoir complété le processus KYC. Les Jetons Splints correspondants doivent alors être transférés à l'adresse blockchain fournie par Splint Invest et la Plateforme doit en être informée. Une fois la réception confirmée par Splint Invest, les Jetons Splints seront détruits et le nombre de Jetons Centralisés seront crédités, ceux-ci seront alors visibles dans le tableau de bord de l'application.

S'ils sont acquis lors d'une transaction peer-to-peer en dehors de la Plateforme, cette fonction peut être utilisée par les utilisateurs résidant au Royaume-Uni.

3.4 Informations Importantes sur les Jetons Splints

Pouvoir de disposition de Jetons Splints: les Jetons Splints sont émis via une blockchain publique. Chaque Jeton Splint est attribué à une adresse blockchain précise, la personne ayant le pouvoir de disposition sur cette adresse peut alors disposer des Jetons Splints.

Transfert de Jetons Splints: les Jetons Splints peuvent être librement transférés à toute autre adresse sur la même blockchain à tout moment, conformément aux règles techniques de la blockchain. Toute action qui transfère techniquement le pouvoir direct ou indirect de disposer du Jeton Splint au nouveau titulaire du Jeton Splint constitue un transfert. Cela comprend, sans s'y limiter, le transfert d'un Jeton Splint à une nouvelle adresse, le transfert d'une clé privée sous la forme d'un “paper wallet”, le changement de propriété d'un Smart Contract par lequel le jeton est détenu, ou le vol d'un Jeton Splint par un pirate informatique.

Transfert illégal et perte: Splint Invest n'a aucun contrôle sur la blockchain, les adresses blockchain et les Jetons Splints, et ne peut donc prendre aucune mesure technique pour récupérer les Jetons Splints en cas de transfert technique de Jetons Splints sans raison légale valable (par ex. en cas de vol) ou en cas de perte (par ex. en cas de perte de clé privée). Il est de la responsabilité du titulaire des Jetons Splints de prendre les mesures de sécurité techniques appropriées et, en cas de transfert illégal, d'intenter une action en justice contre le détenteur présumé illégal. Sous réserve d'un jugement exécutoire ou d'indications claires du contraire, que l'ancien titulaire légitime doit immédiatement signaler à Splint Invest, Splint Invest traitera le nouveau titulaire des Jetons Splints comme le propriétaire légitime et lui versera le produit de la vente. En cas d'incertitude, Splint Invest peut suspendre le paiement du produit de la vente jusqu'à ce que Splint Invest décide à sa seule discrétion du paiement du produit de la vente.

Hard Fork: En cas de division contestée de la blockchain (hard fork), Splint Invest décidera à sa seule discrétion quelle version de la blockchain s'appliquera aux Jetons Splints et communiquera cette décision sur la Plateforme.

Autres informations techniques: Sur la Plateforme et dans les conditions générales des Jetons, vous trouverez des informations supplémentaires sur les détails techniques de la blockchain utilisée pour un Jeton Splint spécifique.

4 Achat de Splints chez Splint Invest

4.1 Offres et Prix

L'offre de Splints par Splint Invest sur la Plateforme est soumise à la disponibilité des Splints et au respect de toutes les exigences actuelles des acheteurs, que nous pouvons modifier à tout moment. En passant une commande et en validant le paiement, l'acheteur fait une offre pour acheter des Splints, que Splint Invest peut confirmer ou rejeter par e-mail sans donner de raisons.

Si un paiement a déjà été effectué mais qu'il n'y a pas suffisamment de Splints disponibles, l'acheteur en sera informé par la suite et le montant payé en trop lui sera remboursé, en transférant l'argent directement sur son compte bancaire. L'acheteur est tenu d'informer Splint Invest de ses coordonnées bancaires/IBAN et de faire tout son possible pour faciliter le remboursement. Pour le Marché Suisse, l'acheteur peut également avoir un complément correspondant sur son solde qu'il peut voir sur la Plateforme au lieu d'un transfert bancaire.

Les prix indiqués sur la Plateforme comprennent des frais de dépôt, des frais d'assurance ainsi que la TVA et d'autres charges. Ces dernières peuvent inclure des taxes et des frais, qui peuvent varier en fonction du pays de résidence de l'acheteur.

4.2 Paiement

L'acheteur peut choisir parmi les méthodes de paiement disponibles avant de finaliser le processus d'achat. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer pour certaines méthodes de paiement. Le transfert ou la compensation des frais de paiement par l'acheteur est expressément exclu. La facture de l'achat respectif peut être mise à la disposition de l'acheteur par voie électronique, par exemple dans le compte de l'acheteur ou par e-mail.

4.3 Transfert de Propriété et de Dépôt

En achetant un Splint, l'acheteur devient Copropriétaire d'une partie de l'Objet spécifiée sur la Plateforme. L'acheteur devient Copropriétaire du bien au prorata, tout comme les autres acheteurs.

Dans le cadre de l'opération de disposition in-rem,, l'Objet n'est pas remis directement à l'acheteur ; la remise est remplacée par une relation de possession médiate et l'Objet reste en la possession de Splint Invest. Splint Invest possède de manière médiate les Splints pour un acheteur. Cette relation intermédiaire de possession est la relation de dépôt entre Splint Invest et l'Acheteur. Les règles de l'article 6 s'appliquent à ce dépôt.

L'accord in-rem reste soumis au paiement de la totalité du prix d'achat, jusque-là, la (Co-)propriété ne passe pas à l'Acheteur. La (Co-)propriété de l'Objet passera à l'acheteur dès la confirmation de l'achat par Splint Invest.

LES DISPOSITIONS SUIVANTES S'APPLIQUENT UNIQUEMENT AUX ACHETEURS SUR LE MARCHE SUISSE :

L'acheteur déclare expressément qu'il/elle/iel souhaite posséder le bien conjointement avec les autres Copropriétaires au sens des articles 646 à 651 CC.

LES DISPOSITIONS SUIVANTES S'APPLIQUENT UNIQUEMENT AUX ACHETEURS SUR LE MARCHE ALLEMAND :

Il est expressément fait référence aux §§ 1008 - 1011 du Code Civil Allemand ("BGB") et aux §§ 741 et suivants, qui régissent la relation juridique entre les Copropriétaires. A cet égard, l'acheteur est soumis à des restrictions quant à la disposition de sa part de copropriété.

LES DISPOSITIONS SUIVANTES S'APPLIQUENT UNIQUEMENT AUX ACHETEURS SUR LE MARCHE BRITANNIQUE :

L'acheteur déclare expressément qu'il/elle/iel souhaite posséder la propriété conjointement avec les autres Copropriétaires, comme le permet la législation Britannique applicable. A cet égard, l'acheteur est soumis, le cas échéant, à des restrictions sur la disposition de sa part de copropriété.

4.4 Droit de Révocation

L'acheteur dispose d'un droit de révocation lors de 'achat de Splints auprès de Splint Invest. Les spécifications suivantes s'appliquent au droit de révocation :

5 Unuiquement pour le marché suisse : achat et vente de splints sur le marché

LES DISPOSITIONS SUIVANTES S'APPLIQUENT UNIQUEMENT AUX ACHETEURS SUR LE MARCHE SUISSE :

Les Copropriétaires peuvent offrir leurs Splints Centralisés (mais pas leurs Jetons Splints) à la vente à d'autres utilisateurs sur le marché de la Plateforme. Ce faisant, le Copropriétaire peut choisir le prix dans le cadre défini par Splint Invest. L'offre engage le Copropriétaire jusqu'à sa révocation. Tout utilisateur ayant complété le processus de "Know Your Customer" (KYC) et disposant d'un crédit suffisant sur la Plateforme peut accepter l'offre. Dès l'acceptation de l'offre, le contrat d'achat entre le Vendeur et l'acheteur est conclu. Le Vendeur garantit de disposer du bien libre de toutes obligations et charges – toutes les autres garanties sont exclues dans la mesure permise par la loi. Splint Invest transfère ensuite la propriété du Splint à l'acheteur, débite le crédit correspondant à l'acheteur et le crédite sur le solde du Vendeur qui est visible sur la Plateforme. Le droit de révocation ne s'applique pas aux achats effectués via le marché de la Plateforme. Splint Invest se réserve le droit de suspendre une offre en cas de suspicion d'abus ou d'autres irrégularités et d'annuler un achat après avoir donné aux parties une occasion raisonnable de s'expliquer.

6 Gestion et règles de copropriété

6.1 Copropriété

LES DISPOSITIONS SUIVANTES S'APPLIQUENT UNIQUEMENT AUX ACHETEURS SUR LE MARCHE SUISSE :

Chaque copropriétaire renonce expressément à son droit d'exiger le partage de l'Objet au sens de l'article 650 CC.

LES DISPOSITIONS SUIVANTES S'APPLIQUENT UNIQUEMENT AUX ACHETEURS SUR LE MARCHE ALLEMAND :

Les acheteurs de Splints deviennent copropriétaires. Il est fait référence aux paragraphes 1008-1011 BGB et 741 ff. BGB, qui réglementent la relation juridique entre les copropriétaires. A cet égard, il existe des restrictions quant à la disposition de la part de copropriété d'un copropriétaire. En outre, il est convenu qu'un copropriétaire ne peut disposer de la copropriété qu'avec le consentement explicite de Splint Invest (restriction de disposition).

LES DISPOSITIONS SUIVANTES S'APPLIQUENT UNIQUEMENT AUX ACHETEURS SUR LE MARCHE BRITANNIQUE :

Chaque copropriétaire renonce expressément à son droit d'exiger le partage de l'Objet, comme le permet la législation Britannique applicable.

6.2 Représentation

Splint Invest est par la présente autorisé à agir à titre de représentant de tous les copropriétaires en ce qui concerne l'utilisation, la gestion, la réparation et la vente de l'Objet et à représenter les copropriétaires en relation avec le Dépositaire en cas de garde par des tiers.

6.3 Règles d'Utilisation et de Gestion

Tous les copropriétaires reconnaissent que toute utilisation de l'Objet au-delà des mesures de conservation de la valeur est contraire aux droits et intérêts de tous les copropriétaires et reconnaissent par la présente de ne pas utiliser l'Objet d'une autre manière.

Chaque copropriétaire est en droit de proposer des mesures administratives ou d'autres réparations à l'égard de l'Objet à Splint Invest. Splint Invest est en droit de décider des mesures de gestion et d'effectuer des réparations, ainsi que d'autres mesures de conservation de la valeur de l'Objet à sa propre discrétion.

6.4 Frais d'Administration et de Réparation

Tous les frais habituels attendus en lien avec la gestion et la garde de l'Objet sont considérés comme payés par chaque copropriétaire lors du paiement du prix d'achat initial. Des coûts supplémentaires peuvent être déduits par Splint Invest au prorata lors du remboursement des produits de vente aux copropriétaires.

6.5 Droits Essentiels

Les droits suivants des copropriétaires ne sont pas limités par les présentes CG : (i) le droit d'exiger de la direction de prendre les mesures nécessaires pour préserver la valeur et l'utilié de l'Objet, et, si nécessaire, ordonnées par le tribunal ; et (ii) le droit, si Splint Invest ou le dépositaire ne se conforme pas à l'ordre, de prendre de sa propre initiative les mesures immédiates qui doivent être prises pour préserver l'Objet des dommages imminents ou croissants, aux frais de tous les copropriétaires.

7 Dépôt

7.1 Garde des Objets

Les Objets seront détenus par Splint Invest ou par un tiers sélectionné par Splint Invest (le "Dépositaire"). Splint Invest s'engage à respecter les règles de garde suivantes ou, en cas de garde par un tiers, à obliger contractuellement ce tiers à se conformer à ces règles.

7.2 Règles de Garde

Le Dépositaire est tenu de conserver l'Objet de manière appropriée et sûre et ne peut utiliser, consommer, vendre ou grever l'Objet d'une quelconque façon.

Le Dépositaire détient l'Objet au nom des copropriétaires enregistrés respectifs et est tenu de garder les Objets à la disposition des copropriétaires en tout temps, conformément aux présentes CG. L'Objet concerné est conservé jusqu'à ce qu'il soit vendu ou autrement transféré.

En cas de faillite du Dépositaire, il appartient aux copropriétaires de faire valoir leurs droits de propriété sur les Objets physiques. Pour le Marché Suisse, cela s'effectue conformément à l'article 242 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (“LP”) ou, pour les droits sur des Objets numériques, conformément à l'article 242a ou 242b LP. Pour le Marché Allemand, l'Objet respectif ne fait pas partie de la masse d'insolvabilité de Splint Invest, car Splint Invest agit simplement en tant que Dépositaire des Objets.

7.3 Demande de Restitution

Seuls les copropriétaires peuvent exiger la livraison anticipée de l'Objet. Si une livraison anticipée est demandée, le pourcentage de frais de vente communiqué au moment de l'achat (frais basés sur la valeur marchande ou, si non disponible, sur le prix d'achat) ainsi que les frais associés tels que le transport, l'importation ou les droits de douane sont à la charge des copropriétaires. Ceux-ci doivent être payés en totalité avant la livraison. Un Acheteur ne peut pas exiger la remise de l'Objet seul tant que l'Objet reste entre les mains du Dépositaire. Cette remise n'est possible qu'après la cessation de la garde.

7.4 Frais d'Entreposage

Les frais d'entreposage sont dus avec l'achat du Splint pour toute la période de détention et sont inclus dans le prix d'achat initial. La livraison anticipée de l'Objet ne donne pas droit au remboursement des frais d'entreposage.

8 Uniquement pour le Marché Suisse: Vente de Splints

8.1 Principe

Le copropriétaire convient expressément qu'une vente, un nantissement ou un autre transfert d'un Splin à un autre copropriétaire est permis sans qu'il soit nécessaire d'en informer le copropriétaire à l'avance ou de lui donner un préavis ou un consentement préalable.

Chaque copropriétaire peut disposer du Splint conformément aux règles communiquées par Splint Invest. Si aucune règle n'a été communiquée pour un Objet, un transfert ou une charge n'est autorisé qu'avec le consentement de Splint Invest.

8.2 Information

En cas de transfert ou de charge, le copropriétaire doit immédiatement en informer Splint Invest.

En cas de transfert ou de charge légale (par ex. succession), le successeur légal doit immédiatement en informer Splint Invest.

Pour les Splints exportés vers la blockchain, l'obligation d'information est considérée comme remplie. Tous les copropriétaires de Splints doivent être inscrits sur la Plateforme pour exercer leurs droits. En cas de remise des droits d'exécution (par ex. remise de la Clé Privée), le copropriétaire doit en informer Splint Invest.

9 Vente de l'Objet

9.1 Vente par Splint Invest

Les copropriétaires conviennent expressément que Splint Invest est autorisée à vendre l'Objet au nom des copropriétaires. Splint Invest vendra l'Objet conformément aux conditions communiquées au moment de l'achat. Le moment exact, les canaux de vente, et les conditions seront choisis par Splint Invest à sa seule discrétion, au meilleur de sa connaissance et de sa conviction, afin de maximiser le produit de la vente. Cependant, Splint Invest décline toute responsabilité telle que la perte de profit liée à la vente.

9.2 Information

Splint Invest informe tous les copropriétaires inscrits de la vente de l'Objet via e-mail et via la Plateforme, et leur accorde un délai de 30 jours à compter de la date d'envoi de l'e-mail pour indiquer ou mettre à jour le mode de paiement souhaité.

Le copropriétaire est responsable de tenir à jour les coordonnées et les détails du compte et de vérifier régulièrement l'adresse électronique fournie. Après la vente de l'Objet, le transfert des Splints n'est plus autorisé.

9.3 Produit de la Vente et & Dencaissement

Le produit net total des ventes (c.-à-d. le produit des ventes moins les taxes, les frais de transport et de commission de tiers et les autres coûts et frais liés à la vente) sera réparti au prorata après déduction du pourcentage des frais de vente communiqué par Splint Invest au moment de l'achat.

Pour les Splints Centralisés, la quote-part sera créditée directement sur le solde créditeur du Copropriétaire correspondant ou versée sur le compte indiqué par le Copropriétaire.

Les Jetons Splints doivent d'abord être importés sur la Plateforme par un utilisateur enregistré pour que le crédit soit réclamé. Si les Jetons Splints sont importés plus d'un an après la vente du bien, des frais administratifs correspondant à 20% du produit de la vente seront déduits. Si les Jetons Splints ne sont pas importés au bout de trois ans après la vente du bien, la créance correspondante sera impossible et Splint Invest aura le droit de disposer du produit des ventes au prorata à sa seule discrétion.

Les frais du prestataire de services de paiement pour le transfert sont à la charge du Copropriétaire. Splint Invest décline toute responsabilité en cas de transfert vers un compte incorrect.

10 Règles en Matière de Faillite et d'Insolvabiité

LES DISPOSITIONS SUIVANTES S'APPLIQUENT UNIQUEMENT AU MARCHE SUISSE ET AU MARCHE BRITANNIQUE :

Les copropriétaires autorisent par la présente le représentant nommé sur le site internet de Splint Invest (le "Représentant en Faillite") à agir à titre de représentant de tous les copropriétaires en cas de faillite de Splint Invest respectivement à l'utilisation, la gestion, la réparation et la vente du bien, et de représenter les copropriétaires respectivement à la masse de la faillite et, en cas de garde par des tiers, respectivement au Dépositaire. La procuration comprend le droit de représenter les copropriétaires devant les tribunaux afin de conclure des arrangements. Le Représentant en Faillite peut également vendre le bien avant la période de détention désignée. Le Représentant en Faillite a le droit de conserver 2% du produit brut des ventes des biens à titre de rémunération pour ses efforts. Splint Invest a conclu un contrat séparé avec le Représentant en Faillite, selon lequel celui-ci s'engage envers les copropriétaires à agir en conséquence.

LES DISPOSITIONS SUIVANTES S'APPLIQUENT UNIQUEMENT AU MARCHE SUISSE ET AU MARCHE ALLEMAND :

En cas d'insolvabilité de Splint Invest, les Splints des acheteurs ne tombent pas dans la masse de l'insolvabilité, mais continuent d'être affectés à leurs propres actifs. Si un copropriétaire devient insolvable, cela impact les autres copropriétaires. Seule la copropriété de l'acheteur insolvable appartient à la masse d'insolvabilité correspondante. L'administrateur d'insolvabilité peut, dans certaines circonstances, exiger la dissolution de l'association des copropriétaires.

11 Programmes Bonus

Sauf convention contraire dans des conditions générales de participation distinctes pour les programmes de Parrainage, de Récompense Client et de Bons (ensemble les "Programmes Bonus"), les dispositions suivantes s'appliquent :

• Seules les personnes autorisées à utiliser la Plateforme sont autorisées à participer.
• Il est interdit de bénéficier des avantages des Programmes Bonus par le biais de fausses déclarations, de scripts d'automatisation, d'inscriptions multiples ou de solution de contournement similaires.
• Splint Invest se réserve le droit d'annuler tout avantage accordé dans le cadre d'un Programme Bonus s'il existe des raisons de soupçonner que les conditions de participation ont été violées.
• Splint Invest peut ajuster ou interrompre les Programmes Bonus à tout moment.
• Les avantages ne sont accordés qu'après la confirmation par Splint Invest. Dans le cas de liens, de codes ou de moyens similaires, les avantages et les conditions de participation s'appliquent au moment de la confirmation par Splint Invest.
• Si les avantages sont crédités sur le solde dans l'application, celui-ci ne peut être utilisé que pour l'achat de Splints et ne peut donc pas être retiré. Le bénéfice de la vente de Splint acheté avec le solde de l'application obtenu par le biais d'un Programme Bonus est à la disposition de l'utilisateur. Afin d'éviter toute ambiguïté, le solde dédié dans l'application obtenu dans le cadre d'un Programme Bonus ne peut être utilisé que pour l'achat de Splints.

12 Garrantie

Description du bien : Splint Invest garantit que les descriptions de biens sont essentiellement correctes et que les biens sont gérés et stockés de manière professionnelle. Cela ne s'applique pas aux déclaration et prévisions prospectives, pour lesquelles aucune garantie ne peut être donnée selon les conditions de la Plateforme.

Aucune autre garantie : Dans la mesure permise par la loi et non explicitement stipulée autrement, Splint Invest exclut toutes les garanties liées aux Objets, aux Splints et aux Jetons Splints.

13 Responsabilité

13.1 Limitation de la Responsabilité

Les bénéfices et les risques de l'Objet seront transférés au Copropriétaire lors de l'achat. Splint Invest est exclusivement responsable de la gestion professionnelle et de la conservation sécurisée des Objets, et la responsabilité de Splint Invest est limitée à la négligence grave ou à la faute intentionnelle. Toute responsabilité supplémentaire de Splint Invest est exclue dans la mesure permise par la loi.

En particulier, Splint Invest n'est pas responsable envers les Copropriétaires ou autres tiers pour toute perte ou responsabilité résultant d'une performance négative des Objets.

Splint Invest n'assume aucune responsabilité pour son incapacité à remplir ses obligations en vertu de ces Termes en cas de force majeure, par exemple des catastrophes naturelles, guerres, pandémies, épidémies, grèves, perturbations du commerce international, défaillance de transmission ou dommages raisonnablement hors de son contrôle, ou autres causes raisonnablement hors de son contrôle.

13.2 Assurance

Splint Invest obtiendra une assurance adéquate pour les dommages causés à l'Objet lors de la période de détention. En cas de sinistre, tout remboursement d'assurance est proportionnellement versé aux Copropriétaires. Le coût de l'assurance est inclus dans le prix d'achat.

13.3 Responsabilité des Copropriétaires

Le copropriétaire accepte d'indemniser entièrement Splint Invest contre toute responsabilité, coûts, réclamations, dommages et dépenses découlant de quelque manière que ce soit, en lien avec la violation de l'une des dispositions des présentes CG.

14 Divers

Modifications : Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment par notification via la Plateforme. Votre consentement sera demandé pour les changements importants, qui seront automatiquement considérés comme acceptés si aucune objection n'est faite dans un délai raisonnable.

Préavis : Les préavis en vertu du présent accord doivent être donnés par écrit à l'adresse fournie ou disponible. Le terme "par écrit" comprend l'e-mail, sauf indication contraire.

Severability Clause: Si une des dispositions des présentes CG est jugée illégale, invalide ou autrement inapplicable en tout ou en partie, les autres dispositions resteront en vigueur en conséquence.

Loi Applicable et For : Les présentes CG sont régies par le droit Suisse, à l'exclusion de ses dispositions relatives aux conflits de lois et de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CVIM). Pour le Marché Suisse, la juridiction compétente est Zoug. Pour le Marché Allemand et le Marché Britannique, les Consommateurs Allemands et Britanniques sont soumis à la norme juridique de leur pays d'origine respectif en matière de protection des consommateurs.